Formulaire CDD

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FORMULAIRE DE COMMANDE
Contrat de travail à durée déterminée 
Entreprises & Associations

Commande de CDD

 Le contrat de travail à durée déterminée est encadré par les dispositions des articles L.1242-1 & suiv. du code du travail.
 Les motifs de recours à ce contrat d'exception, qui ne se présume pas et doit être obligatoirement matérialisé par un écrit, sont strictement circonscrits par la loi.
 Quel que soit son motif, le C.D.D. ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

 Notre questionnaire est destiné à assurer la complète validité  du contrat de travail et la sécurité juridique de l'employeur et du salarié.

 Prenez le temps de le remplir attentivement. Nous vous soumettrons un premier exemplaire dans les 24H suivant la réception de votre commande. 
 Pour rappel le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié dans les 48 heures ouvrables suivant la prise de poste.
A défaut il devient de fait un CDI.

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 La jurisprudence en matière de requalification de CDD regorge de cas plus ou moins caustiques. 
Ainsi en est-il du célèbre arrêt de la cour de cassation, dit arrêt "île de la tentation".

 Dans cette émission de "télé-réalité" le juge du fond n'a pu en effet que constater que les situations vécues devant la caméra étaient scénarisées, à un point tel qu'il était exigé par l'entreprise de production que les candidats apprennent leur texte avant chaque prise.

 Le juge en a logiquement déduit un lien de subordination, critère fondamental  de la relation salariée et, en l'espèce, celle-ci n'étant pas déclarée comme telle et ayant perduré,  ne pouvait que la traduire en CDI.
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