— Demande d'aide juridictionnelle
Une demande d'aide juridictionnelle doit non seulement répondre aux critères de ressources mais dans les cas où l'avocat n'est pas obligatoire (juge du contentieux, pôle social, prud'homme ...) elle doit être particulièrement motivée.
Où trouver à Saint-Étienne un avocat adapté à ma situation lorsque je bénéficie de l'aide juridictionnelle ?
En cas de refus de l'aide, comment faire recours dans le délais légal de 15 jours ?
— Saisine d'un concilialeur
En droit civil, lorsque l'enjeux de votre litige ne dépasse pas la somme de 5000 euros, la tentative de résolution amiable est obligatoire avant de déposer une requête au tribunal judiciaire.
Faute de quoi le juge nommera un médiateur dont la rémunération sera à votre charge.
Selon votre situation nous vous guidons dans cette démarche de conciliation et rédigeons pour vous les courriers adaptés.
— Saisir le tribunal compétent
Lorsque vous pouvez témoigner de l'échec de la tentative de conciliation, il est temps de saisir le tribunal.
Encore faut-il connaitre quelle jutidiction saisire, sinon le tribunal se déclarera incompétent et toutes les dématches seront à recommencer.
La requête est un document très important, qui délimitera définitivement le champ de l'intervention du juge.
On peut y apporter de nouvelles pièces ou de nouveaux arguments par voie d'un mémoire ou de conclusions, mais la demande initiale ne peut pas être modifiée.
La requête doit être établie dans les délais et comporter certains éléments obligatoires, sous peine de rejet pur et simple de votre demande.
— Tribunal administratif
Certaines décisions administratives , tels que les arrêtés d'affectation des fonctionnaires, sont immédiatement contestables dans un délais de deux mois auprès du tribunal administratif.
Là encore l'assistance d'un avocat peut être obligatoire ou non, selon les enjeux financiers.
Dans tous les cas la requête délimitera le champ du litige et doit être impécablement présentée.